Transformer résidence et location: changement d’usage fiscal
Détecter quand une rénovation ou un nouveau logement change réellement l’utilisation fiscale de tout ou partie de l’immeuble.
Triage documentaire — pas un avis juridique, fiscal ou une décision sur la garantie. Données vérifiées: 2026-08-23.
VERT / GREEN
Dates, portions, loyers, coûts et usage personnel sont documentés.
JAUNE / YELLOW
Un changement d’usage peut entraîner une disposition réputée, sous réserve des choix 45(2)/45(3) et règles actuelles.
ROUGE / RED
Ne pas réclamer la DPA ni choisir un traitement fiscal sans comprendre son effet sur les choix et la résidence principale.
Vérifications
Ce que le professionnel vérifie
- Évaluer changement complet/partiel et juste valeur marchande
- Vérifier choix 45(2)/45(3), DPA et résidence principale selon faits
Sources officielles
Interfaces de services souvent oubliées
V26 relie les systèmes qui croisent distributeur, plomberie, HVAC, enveloppe et mesure.
Usage, excavation et contraintes de chantier
V34 relie permis d’usage, sol, excavation, structures voisines et logistique publique avant les étapes difficiles à inverser.