Sous-comptage électrique en multilogement

Distinguer mesure informative de consommation et compteur utilisé pour facturer un occupant, qui tombe sous les exigences de mesure commerciale.

VERT / GREEN

Pour suivi énergétique seulement, préciser clairement que les mesures ne servent pas directement à facturer.

JAUNE / YELLOW

Dès qu’une lecture sert de base à une charge d’électricité, le dispositif devient un compteur de facturation soumis aux exigences applicables.

ROUGE / RED

Facturer à partir de capteurs CT non approuvés, modifier scellés ou câblage de comptage: ne pas faire.

Diagnostic guidé

Outils / données

Ce que le professionnel vérifie

Sources officielles

Source check / vérification: 2026-08-22. Triage et planification seulement; les travaux réglementés restent aux professionnels requis.